CGU

Vous vous engagez à avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation avant d’accéder aux applications de PRESTAFIND. Les présentes conditions générales d’utilisation ont été mises à jour le 06 février 2017.  Les présentes conditions générales d’utilisation établissent les normes d’utilisation des applications de PRESTAFIND. En utilisant les applications de PRESTAFIND («Services»), vous (l’ «Utilisateur») acceptez ces termes et conditions. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, altérer ou mettre à jour les termes et conditions de ce contrat sans préavis.  Votre utilisation continue des Services après publication d’amendements constitue une reconnaissance et l’acceptation de l’Accord et de ses modifications.

1. Exclusion de garantie

Dans toute mesure permise par la loi applicable, les applications de PRESTAFIND ne font aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, concernant l’utilisation ou les résultats de ces services en termes d’exactitude, de précision, de fiabilité ou autre. Les applications de PRESTAFIND n’assument aucune responsabilité pour toute interruption dans l’utilisation de ces services. Les applications de PRESTAFIND déclinent toute responsabilité en ce qui concerne les informations fournies, y compris les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, et de non-contrefaçon. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, donc l’exclusion ci-dessus référencée est inapplicable.

2. Limitation de garantie

Les applications de PRESTAFIND ne seront pas responsables de tout dommage, et en particulier des dommages indirects, accessoires ou spéciaux, ou des dommages-intérêts pour perte de profits, perte de revenus, ou la perte d’usage, découlant de ou liés à ce service ou les informations fournies par celui-ci, que ces dommages découlent d’un contrat, de négligence, d’un délit même si les applications de PRESTAFIND ont été informé de la possibilité de tels dommages.

3. Modification et interruption de service

Les applications de PRESTAFIND se réservent le droit de modifier ou d’interrompre le Service avec ou sans préavis à l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît et accepte que les applications de PRESTAFIND ne garantissent pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services et le fonctionnement de notre service peut interférer avec ou être affecté par de nombreux facteurs ou circonstances hors de notre contrôle.

4. Respect des lois

L’utilisateur assume sa connaissance du droit applicable et est responsable du respect de ces lois. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Service d’une manière qui viole les lois applicables ou autres exigences gouvernementales. L’utilisateur s’engage également à ne pas transmettre tout matériel qui encourage une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement violer toute loi nationale ou internationale ou d’un règlement.

5. Copyright et marques

Tout le contenu développé pour les applications est la propriété de PRESTAFIND et est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation d’éléments de nos services, y compris la reproduction à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, la modification, la distribution, la duplication, toute forme d’extraction de données ou toute autre exploitation commerciale est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite d’un employé autorisé de PRESTAFIND. Les utilisateurs conviennent de ne pas utiliser de robot ou autre dispositif automatique ou procédé manuel pour se connecter à nos services sans l’autorisation préalable écrite d’un employé autorisé de PRESTAFIND. Les marques développées par PRESTAFIND ne peuvent être utilisées en relation avec un produit ou un service qui n’est pas fourni par PRESTAFIND dans une manière qui est susceptible de causer de la confusion chez les clients, ou de toute autre manière à dénigrer ou discréditer nos applications.

7. Autres conditions

Si une quelconque disposition de ces conditions générales d’utilisation est illégale, nulle ou non exécutoire pour une raison quelconque, les autres dispositions (et toute disposition partiellement applicable) ne doivent pas être affectées et doivent rester valides et exécutoires dans la mesure du possible. Vous convenez que les conditions générales d’utilisation mentionnée dans ce document peuvent être affectées par les applications de PRESTAFIND, à notre seule discrétion, à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition. Les informations concernant l’utilisation et la divulgation des informations personnelles identifiables et d’autres pratiques sont décrites dans notre politique de confidentialité. L’utilisateur convient qu’en acceptant ces conditions générales d’utilisation, il consent aux pratiques décrites dans notre Politique de confidentialité.